(35) En particulier, la Commission a exprimé des doutes sérieux sur la qualification de SIEG invoquée par la France pour la mission confiée aux Sociétés de courses et, par conséquent, sur la possibilité d'assimiler le dispositif d'aide envisagée à une compensation de service public et d'asseoir sa compatibilité sur l'article 106, paragraphe 2, du TFUE et sur l’Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensation de service public.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.