(36) De plus, suite à l'examen préliminaire auquel a procédé la Commission, aucune voie de compatibilité ne se dégageait clairement. En effet, à la lumière des informations dont la Commission disposait, l'aide envisagée ne semblait satisfaire ni aux conditions générales de compatibilité énoncées à l'article 107, paragraphe 3, point c, du TFUE ni aux conditions particulières énoncées par des instruments tels que les lignes directrices sur les aides à finalité régionale ou les lignes directrices agricoles.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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