(37) En outre, compte-tenu du lien étroit entre la mesure d'aide et la perception de la taxe parafiscale, la conformité de la taxe avec d'autres principes du traité devait également être assurée et la Commission conservait des doutes sur la compatibilité de la taxe parafiscale avec le principe de la libre prestation de services énoncé à l'article 56 du TFUE et le principe de non-discrimination énoncé à l'article 110 du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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