(38) Dans l'attente de la décision de la Commission, la France a adopté une mesure transitoire le 20 octobre 2010 par laquelle elle perçoit la taxe de 8 % sur les paris hippiques en ligne et ce à effet rétroactif au 3 août 2010. Toutefois, le produit de cette taxe n'est pas affecté aux Sociétés de courses mais entre au budget général de l'État français.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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