(39) En parallèle de la mise en place de cette mesure transitoire, la France a réduit la fiscalité de droit commun sur l'ensemble des paris hippiques en dur et en ligne. Le taux de cette taxe est abaissé de 5.7 % à 4.6 % des mises.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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