(43) Les autorités françaises considèrent qu'il n'y aurait pas de distorsion potentielle de la concurrence sur le marché des paris hippiques en ligne car la taxe s'applique uniformément à tous les opérateurs de paris hippiques en ligne et il n'y aurait pas non plus de distorsion de la concurrence au niveau de l'organisation des courses elles-mêmes car les Sociétés de courses ne seraient pas en concurrence mais collaboreraient entre elles au niveau européen et même mondial (le calendrier des courses serait par exemple optimisé pour éviter les chevauchements).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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