Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(48) La mission répondrait aux exigences communautaires en matière de SIEG car elle serait générale et obligatoire, conférée par un acte de puissance publique avec un caractère spécifique par rapport aux activités d'une entreprise privée ordinaire.

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