Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →
(49) La dimension d'intérêt général de l'amélioration de la race chevaline aurait été reconnue par la Commission au travers notamment de:
— La directive concernant les échanges d’équidés destinés à des concours qui reconnaîtrait l’intérêt «d’assurer un développement rationnel de la production d’équidés» et de favoriser «la sauvegarde, la promotion et l’amélioration de l’élevage».
— La position adoptée dans l'affaire Ladbroke/Commission, où la Commission a considéré que "la contribution au développement et à une meilleure efficacité du secteur du pari mutuel et surtout à l'amélioration de la race chevaline constituerait un objectif légitime et serait conforme à l'intérêt de la Communauté."
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