(51) Enfin, elles ont fait valoir que le Conseil d'État aurait conclu à l'existence d'un tel SIEG dans son avis du 26 Novembre 2009, en faisant référence tant aux objectifs retenus dans la directive précitée ci-dessus qu'aux objectifs d'intérêt général tels que la promotion de l'élevage et le développement rural.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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