(63) Elle ne conférerait pas d'avantage économique aux Sociétés de courses bénéficiaires: le produit de la taxe affectée, correspondant à 8 % des mises engagées sur les paris hippiques en ligne, serait très inférieur aux coûts que représentent pour les sociétés-mères de courses la mise en œuvre des obligations de service public.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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