(64) De plus, la mesure n'affecterait pas les échanges et ne fausserait ni ne serait susceptible de fausser la concurrence car il n'y aurait pas de marché des courses hippiques à proprement parler, pouvant faire l'objet d'une telle distorsion de concurrence, mais simplement un marché des paris hippiques.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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