(66) D'autre part, si la Commission étendait son analyse au marché des paris hippiques, la mesure n'étant pas discriminatoire entre opérateurs de paris, elle ne pourrait également pas créer de distorsion dans ce marché.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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