(71) Certaines parties intéressées ont soutenu que si la mesure devait être considérée comme constituant une aide d'état, elle serait compatible au regard des règles régissant le financement des SIEG.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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