(73) Certaines parties intéressées ont fait valoir que les missions confiées aux Sociétés de courses servent à soutenir et à développer l'élevage des chevaux, qui constituerait un secteur d'activité économique au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.