(75) La taxe qui serait imposée de manière non-discriminatoire à tous les opérateurs de paris hippiques en ligne, y compris le PMU, ne pourrait en aucune façon porter atteinte au principe de libre prestation des services au sens de l'article 56 du TFUE ou au principe de non-discrimination énoncé à l'article 110 du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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