(80) En particulier, il n'y aurait eu aucun débat national préalable à la création de ce SIEG, ni de justification particulière par le Conseil d'État de la nécessité d'une telle création.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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