(81) Au contraire, le Conseil d'État aurait formellement conclu par le passé à plusieurs reprises que l'organisation des courses n'était pas un SIEG et de façon plus générale, la France aurait fait le choix depuis plus d'un siècle d'une architecture du secteur des courses hippiques sans aucune dimension de service public.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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