(82) De l'avis des parties intéressées, l'ouverture du marché des jeux en ligne visait à accompagner une politique commerciale expansionniste du PMU assez contradictoire avec la notion d'intérêt général et de service public en lui permettant, en particulier, de diversifier ses activités vers les paris sportifs et le poker en ligne.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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