(86) Les parties intéressées ont soutenu que, dans la mesure où les autorités françaises n'ont pas présenté de budget clair des dépenses à financer, la taxe affectée ne vise pas à couvrir les coûts de la mission de service public. De plus, la taxe financerait des activités qui ne profiteraient pas directement aux organisateurs de paris hippiques en ligne.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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