Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(88) Certaines parties intéressées ont souligné que, parmi les primes et allocations distribuées par le PMU, certaines primes octroyées aux éleveurs seraient réservées à des chevaux nés en France. Une telle situation enfreindrait le principe de non-discrimination énoncé à l'article 110 du TFUE.

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