Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(89) Une partie intéressée a évoqué d'autres mesures dont bénéficierait le PMU:

— La mesure transitoire de prélèvement de la taxe de 8 % sur les mises des paris en ligne, en combinaison avec la réduction du taux de la taxe sur l'ensemble des paris hippiques en dur et en ligne, avantagerait le PMU et reviendrait à circonvenir les effets de la décision d'ouverture prise par la Commission. En effet, alors que les opérateurs en ligne, y compris le PMU pour ses activités en ligne, s'acquittent de la taxe de 8 %, le PMU ne s'en acquitte pas pour ses activités en dur. De plus, le PMU bénéficie plus que les autres opérateurs de la réduction de 1.1 % du taux de la taxe en raison du volume de son activité d'organisation de paris en dur.

— Le PMU et les sociétés de courses seraient exemptés d'impôts sur les bénéfices.

— L'Autorité de la Concurrence française aurait relevé plusieurs pratiques du PMU qui pourraient relever d'un abus de position dominante. Il s'agirait, entre autres, de l'utilisation par le PMU d'une même marque (la marque PMU) pour ses activités en monopole et ses activités concurrentielles, l'utilisation de certains noms génériques (tiercé, trio…) pour identifier certains types de paris, ainsi que le lancement de la carte PMU qui permet la collecte de données sur les clients des paris en dur. Ces données pourraient ensuite être utilisées pour attirer des clients pour les paris en ligne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0019. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).