(9) Par lettre du 11 mai 2011, la France a demandé une prolongation du délai pour répondre aux questions du 12 avril 2011, qui a été accordée par la Commission par courrier du 16 mai 2011. La France a répondu à ces questions le 20 juin 2011.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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