Décision (CELEX 32014D0019) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →

(90) Il est à noter que la présente décision ne concerne que la compatibilité de la mesure notifiée par la France en faveur des Sociétés de courses. Elle ne préjuge en aucune façon d'une position future de la Commission sur les griefs additionnels indiqués au considérant (89) ci-dessus.

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