Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32014D0019)EUR-Lex →
(92) Les autorités françaises ont néanmoins insisté sur les points suivants:
— Le PMU aurait perdu environ 15 % de sa part de marché en ligne en 2010, ce qui prouverait la réalité du risque d'une perte de revenus pour la filière hippique;
— L'avis de l'Autorité de la Concurrence serait sans lien avec l'affaire en cours;
— La politique de la France en matière de jeux d'argent et de hasard viserait essentiellement des objectifs d'ordre social et d'ordre public et non des objectifs économiques ou commerciaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.