(93) Le 29 avril 2013, les autorités françaises ont soumis à la Commission une modification de leur notification initiale. Les autorités françaises ont prévu que le dispositif introduit par cette notification modifiée pourrait être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014, sous réserve d'une autorisation préalable par la Commission.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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