(94) Les autorités françaises se sont également engagées à fournir à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du nouveau dispositif, deux ans après l’entrée en vigueur de ces mesures prévue pour le 1er janvier 2014.
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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