(97) En conséquence, le niveau de la taxe à prélever sur tous les opérateurs de paris hippiques en ligne est calculé en prenant en compte uniquement la compensation des coûts liés à l’organisation des courses qui profitent également à tous les opérateurs de paris hippiques en ligne (ci-après coûts d’intérêt commun).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.