(98) Par rapport à la mesure envisagée dans la notification initiale, le nouveau dispositif diminue le niveau des coûts qui doivent être financés par les revenus générés par la taxe parafiscale. En effet, les autorités françaises ont calculé que le taux de la taxe serait au maximum de 5.6 % (calculé pour l'année 2012 sur la base des données financières de l'année 2010) alors qu'il aurait pu s'élever à 8 % sur la base du dispositif envisagé dans la notification initiale (voir considérant (113)).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.