(99) Afin de déterminer les coûts d’intérêt commun (voir considérant (97)), les autorités françaises introduisent une distinction entre courses premium (donnant lieu à des paris) et les courses non premium (sur lesquelles il n’y a pas de paris).
Décision (CELEX 32014D0019) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0019)
RattachementDécision (CELEX 32014D0019)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0019)
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