Décision 2014/21/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/21/PESC
RattachementDécision 2014/21/PESC
Versionacte d'origine du 20/01/2014 (CELEX 32014D0021)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2014/21/PESCEUR-Lex →

(3) Dans le cadre de cette première étape, l'Iran prendrait un certain nombre de mesures volontaires définies dans le plan d'action conjoint. En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce d'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte. La suspension de ces mesures restrictives doit durer six mois durant lesquels les contrats concernés devraient être exécutés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).