(14) Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d’autres dispositions nationales et de l’Union applicables. En particulier, lorsqu’elle définit des conditions individuelles d’obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il y a lieu que la République slovaque veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE ainsi que dans les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/50/CE et 2001/81/CE ne soit pas menacé.
Décision (CELEX 32014D0025) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0025)
RattachementDécision (CELEX 32014D0025)
Versionacte d'origine du 17/01/2014 (CELEX 32014D0025)
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