Décision (CELEX 32014D0027) · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0027)
RattachementDécision (CELEX 32014D0027)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0027)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 32014D0027)EUR-Lex →

L’aide financière de l’Union visée aux articles 1er à 30 est fixée à 100 % des coûts admissibles, dans la limite du montant accordé au titre de cette aide par la présente décision.

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