(3) En conséquence, il convient que l’Union accorde une aide financière aux laboratoires de référence de l’Union européenne désignés afin de cofinancer leurs activités qui consistent à exercer les fonctions et à accomplir les tâches définies à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004. L’aide financière de l’Union doit être fixée à 100 % des coûts admissibles, dans la limite du montant accordé au titre de cette aide par la présente décision.
Décision (CELEX 32014D0027) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0027)
RattachementDécision (CELEX 32014D0027)
Versionacte d'origine du 17/01/2014 (CELEX 32014D0027)
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