(7) Les établissements qui souhaitent participer aux TLTRO seront soumis à certaines obligations de déclaration. Les informations déclarées seront utilisées pour déterminer le montant des facilités d'emprunt initiales et supplémentaires, pour calculer la valeur de référence applicable, pour calculer tout remboursement anticipé obligatoire et pour contrôler l'incidence des TLTRO. De plus, il est envisagé que les BCN recevant des données déclarées puissent les échanger au sein de l'Eurosystème dans la mesure et au niveau nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du dispositif des TLTRO et de l'analyse de son efficacité. Aux fins de la validation adéquate des données fournies, les données statistiques collectées peuvent être partagées au sein de l'Eurosystème.
Décision (CELEX 32014D0034) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0034)
RattachementDécision (CELEX 32014D0034)
Versionacte d'origine du 29/07/2014 (CELEX 32014D0034)
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