Décision (CELEX 32014D0051) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0051)
RattachementDécision (CELEX 32014D0051)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0051)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0051)EUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (convention no 189) pour ce qui est des parties relevant de la compétence conférée à l’Union par les traités.

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