Décision (CELEX 32014D0051) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0051)
RattachementDécision (CELEX 32014D0051)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0051)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0051)EUR-Lex →

(3) Les dispositions de la convention relatives à la protection des travailleurs domestiques migrants sont susceptibles de porter atteinte à la libre circulation des travailleurs – un domaine qui relève de la compétence exclusive de l’Union.

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