(4) En conséquence, certaines parties de la convention relèvent de la compétence de l’Union et les États membres ne peuvent prendre d’engagement hors du cadre des institutions de l’Union en rapport avec ces parties.
Décision (CELEX 32014D0051) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0051)
RattachementDécision (CELEX 32014D0051)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0051)
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