Décision (CELEX 32014D0051) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0051)
RattachementDécision (CELEX 32014D0051)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0051)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0051)EUR-Lex →

(7) Le Conseil devrait autoriser dès lors les États membres, qui sont tenus par le droit de l’Union concernant les prescriptions minimales à respecter en matière de conditions de travail, à ratifier la convention dans l’intérêt de l’Union,

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