(3) En conséquence, certaines parties de la convention relèvent de la compétence de l’Union, et les États membres ne peuvent prendre d’engagement hors du cadre des institutions de l’Union en rapport avec ces parties.
Décision (CELEX 32014D0052) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0052)
RattachementDécision (CELEX 32014D0052)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0052)
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