Décision (CELEX 32014D0052) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0052)
RattachementDécision (CELEX 32014D0052)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0052)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0052)EUR-Lex →

(4) L’Union européenne ne peut ratifier la convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.

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