(6) Le Conseil devrait autoriser dès lors les États membres, qui sont tenus par le droit de l’Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l’emballage et de l’étiquetage, à ratifier la convention dans l’intérêt de l’Union,
Décision (CELEX 32014D0052) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0052)
RattachementDécision (CELEX 32014D0052)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0052)
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