(13) Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d’autres dispositions nationales et de l’Union applicables. En particulier lorsqu’elle définit des conditions individuelles d’obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il convient que la Hongrie veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE et dans les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/50/CE et 2001/81/CE ne soit pas menacé.
Décision (CELEX 32014D0057) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0057)
RattachementDécision (CELEX 32014D0057)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0057)
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