(5) L’Italie a octroyé l’autorisation pour le produit le 20 décembre 2012. Le produit a été autorisé moyennant certaines restrictions afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE en Italie. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.
Décision (CELEX 32014D0058) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0058)
RattachementDécision (CELEX 32014D0058)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0058)
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