Décision (CELEX 32014D0069) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0069)
RattachementDécision (CELEX 32014D0069)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0069)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0069)EUR-Lex →

Tous les États membres ont la possibilité d’appliquer les mesures visées à l’article 1er, selon les modalités définies dans les annexes de la présente décision. Les États membres en informent la Commission, l’Agence et les autorités aéronautiques nationales.

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