Dérogation par le Royaume-Uni au règlement (UE) no 1178/2011 de la Commissionen ce qui concerne les privilèges d’un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI)
1. DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Le paragraphe FCL.905.SFI, point a), de la partie FCL dispose que les privilèges d’un SFI consistent à dispenser une instruction au vol sur entraîneur synthétique de vol, dans la catégorie d’aéronef concernée, pour: a) la délivrance, la prorogation et le renouvellement d’une IR, pour autant qu’il soit ou ait été titulaire d’une IR dans la catégorie correspondante d’aéronef et ait suivi un cours de formation IRI.
Par une lettre reçue par la Commission le 27 novembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission et à l’AESA son intention de déroger au paragraphe FCL.905.SFI, point a), du règlement (UE) no 1178/2011 (règlement sur le personnel navigant) en se fondant sur l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 (règlement de base).
Le Royaume-Uni a proposé de séparer l’exigence relative au cours de formation IRI et au privilège consistant à dispenser une instruction pour l’obtention d’une IR initiale des autres exigences pour le SFI et de permettre aux SFI qui n’ont pas suivi de cours de formation IRI d’assurer des formations en vue de la prorogation ou du renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef.
2. ÉVALUATION DE LA DEMANDE
2. 1. Nécessité
Actuellement, il n’y a pas suffisamment d’instructeurs de vol qualifiés pour assurer les cours de formation IRI et il n’existe pas assez de formations IRI agréées pour permettre aux candidats SFI d’acquérir la qualification. L’autorité compétente du Royaume-Uni a souligné que l’obligation de suivre un cours de formation IRI crée une charge involontaire en raison du nombre insuffisant d’instructeurs de vol. Il peut y être remédié en autorisant les SFI qui n’ont pas suivi le cours de formation IRI à assurer la formation pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef. L’Agence a estimé que le Royaume-Uni avait suffisamment démontré la nécessité de déroger aux exigences du paragraphe FCL.905.SFI.
2. 2. Équivalence du niveau de protection
Selon les termes actuels de la partie FCL, l’obligation de suivre le cours de formation IRI est une disposition générale applicable à tous les privilèges d’instruction du SFI en ce qui concerne l’IR. Elle s’applique donc aussi bien aux privilèges consistant à dispenser une instruction pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef qu’aux privilèges supplémentaires consistant à dispenser une instruction en vue de la délivrance initiale d’une IR.
Le Royaume-Uni a souligné que le projet de dérogation assure un niveau de protection équivalent car ladite dérogation rétablirait la norme JAR-FCL.
De plus, le Royaume-Uni a proposé de restreindre l’obligation de suivre le cours de formation IRI au seul privilège consistant à dispenser une instruction pour l’obtention d’une IR initiale et de limiter les privilèges des SFI qui n’ont pas suivi ce cours de formation à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type comprenant l’IR spécifique par type d’aéronef. Pour que le SFI soit autorisé à assurer cette formation sans avoir suivi dans son intégralité le cours de formation IRI, le Royaume-Uni propose d’exiger la réussite, au cours des douze derniers mois, d’un contrôle de compétences pour le type d’aéronef, y compris la qualification de vol aux instruments. Un SFI possédant cette qualification sans avoir suivi dans son intégralité le cours de formation IRI ne dispense pas d’instruction pour la délivrance initiale d’une qualification de vol aux instruments ou pour la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de vol aux instruments qui n’est pas associée à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type.
L’Agence, après avoir examiné la demande de dérogation modifiée, a conclu que le Royaume-Uni affirme à raison que les privilèges du SFI ont été modifiés dans la partie FCL par rapport à la norme JAR-FCL. La nouvelle exigence consistant à demander au SFI de suivre un cours de formation IRI si une instruction au vol est effectuée pour l’IR est une condition supplémentaire qui a été ajoutée car elle était considérée comme nécessaire à l’extension des privilèges.
L’Agence souscrit à l’analyse du Royaume-Uni estimant que la dérogation proposée prévoit un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application de la partie FCL, car elle ne permettra pas à ce groupe spécifique de SFI d’assurer des formations pour le renouvellement et la prorogation d’une IR générale sans avoir participé à un cours de formation IRI, mais uniquement pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef.
3. DESCRIPTION DE LA DÉROGATION
Le Royaume-Uni peut, par dérogation au paragraphe FCL.905.SFI, point a), du règlement (UE) no 1178/2011, autoriser les SFI à dispenser une formation pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef sans avoir suivi le cours de formation IRI.
4. CONDITIONS ATTACHÉES À L’APPLICATION DE LA DÉROGATION
Un SFI possédant cette qualification n’assure pas de formation pour le renouvellement et la prorogation d’une IR générale sans avoir participé à un cours de formation IRI.
5. APPLICABILITÉ GÉNÉRALE DE LA DÉROGATION
Tous les États membres peuvent appliquer cette dérogation pour autant que les conditions décrites au point 4 soient remplies.