Dérogation par le Royaume-Uni au règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les privilèges restreints d’un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) et les moyens de lever ces restrictions
1. DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Le paragraphe FCL.910.SFI, point b), dispose que, pour l’extension des privilèges du SFI à des simulateurs représentant d’autres types d’aéronefs, le SFI doit être évalué par un examinateur de qualification de type (TRE). La partie FCL ne permet pas à un SFE qui est qualifié sur le type d’aéronef de faire passer l’examen visant à ajouter un type d’aéronef supplémentaire aux privilèges du SFI.
Par lettre reçue le 27 novembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission et à l’AESA son intention de déroger au paragraphe FCL.910.SFI, point b), du règlement (UE) no 1178/2011 (règlement sur le personnel navigant) en se fondant sur l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 (règlement de base).
Le Royaume-Uni a sollicité cette dérogation afin de permettre au SFE de faire passer des examens excédant le seul cadre de la délivrance initiale de la qualification SFI et d’étendre les privilèges de manière à permettre au SFE d’évaluer le SFI pour tout autre type d’aéronef.
2. ÉVALUATION DE LA DEMANDE
2. 1. Nécessité
Il est nécessaire non seulement de permettre au SFE de faire passer des examens pour la délivrance initiale de la qualification SFI mais également d’étendre les privilèges de manière à permettre au SFE d’évaluer le SFI pour tout autre type d’aéronef, faute de quoi le secteur se verrait imposer une charge inutile par manque de personnel qualifié. L’Agence a approuvé la justification fournie par le Royaume-Uni sur la nécessité d’accorder cette dérogation.
2. 2. Équivalence du niveau de protection
Le Royaume-Uni a justifié son intention de dérogation en indiquant qu’il n’y aurait pas d’effet négatif sur le niveau de protection à la suite de cette extension des privilèges.
Sur la base des éléments examinés, l’Agence a souscrit à l’analyse du Royaume-Uni estimant que le projet de dérogation assurait un niveau de protection équivalent, étant donné que la partie FCL permettait déjà au SFE d’évaluer le SFI pour le type d’aéronef concerné par la délivrance initiale de la qualification SFI.
3. DESCRIPTION DE LA DÉROGATION
Le Royaume-Uni peut déroger au paragraphe FCL.910.SFI, point b), du règlement (UE) no 1178/2011 en ne permettant pas seulement au SFE de faire passer des examens en vue de la délivrance initiale de la qualification SFI mais en lui conférant également le privilège de faire passer des examens aux SFI pour d’autres types d’aéronefs.
4. CONDITIONS ATTACHÉES À L’APPLICATION DE LA DÉROGATION
Les privilèges du SFI peuvent être étendus à d’autres entraîneurs synthétiques de vol représentant d’autres types d’aéronefs de la même catégorie lorsque le titulaire a:
— accompli de manière satisfaisante la partie relative au simulateur de vol du cours de qualification de type pertinent, et
— dispensé, pendant l’intégralité d’un cours de qualification de type, au moins trois heures d’instruction relevant des tâches d’un SFI sur le type applicable, sous la supervision et à la satisfaction d’un TRE ou SFE qualifié à cet effet.
5. APPLICABILITÉ GÉNÉRALE DE LA DÉROGATION
Tous les États membres peuvent appliquer cette dérogation pour autant que les conditions décrites au point 4 soient remplies.