Version d'origine : acte du 10/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2014/75/PESC
IntituléPrivilèges et immunités
RattachementDécision 2014/75/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0075)
Référencearticle 13 de la décision 2014/75/PESCEUR-Lex →
1. Les privilèges et immunités du directeur et du personnel de l’Institut sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 octobre 2001 concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et au centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ladite décision, l’État d’accueil peut accorder au directeur et au personnel de l’Institut les privilèges et immunités qui y sont prévus.
2. Les privilèges et immunités de l’Institut sont prévus dans le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
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