L’Institut a la personnalité juridique nécessaire pour remplir ses fonctions et atteindre ses objectifs. Il peut notamment conclure des contrats, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. L’Institut est un organisme sans but lucratif. Les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour accorder à l’Institut la capacité juridique reconnue aux personnes morales au titre de leur législation nationale.
Décision 2014/75/PESC · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2014/75/PESC
IntituléPersonnalité juridique
RattachementDécision 2014/75/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0075)
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