Pour permettre à l’Agence ferroviaire européenne de s’acquitter des tâches de contrôle et d’élaboration de rapports qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/17/CE, la Commission lui fournit des statistiques et des informations sur l’utilisation de l’IMI.
Décision (CELEX 32014D0089) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0089)
IntituléContrôle et établissement de rapports
RattachementDécision (CELEX 32014D0089)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0089)
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