Version d'origine : acte du 14/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0089)
IntituléCoopération administrative entre autorités compétentes
RattachementDécision (CELEX 32014D0089)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0089)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0089)EUR-Lex →
1. Aux fins du projet pilote, l’IMI est utilisé par les autorités compétentes pour l’échange d’informations prévu par les dispositions suivantes:
a) l’article 22, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/59/CE, en liaison avec l’annexe I, points 4 et 5, de la décision 2010/17/CE;
b) l’article 29, paragraphe 2, de la directive 2007/59/CE;
c) l’article 29, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE;
d) l’article 29, paragraphe 4, point b), de la directive 2007/59/CE, en ce qui concerne les demandes de contrôle complémentaire ou de suspension.
2. La coopération administrative en vertu du paragraphe 1 est mise en œuvre selon la procédure décrite à l’annexe I.
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